Nouvelle Directive Européenne

A compter du 20 mai 2018

3 niveaux de défaillances

140 défaillances constatables

Le véhicule peut rouler.
Il doit être réparé sans obligation de contre-visite.

Incidences sur la sécurité ou l’environnement :

Pas de danger

majeure

341 défaillances constatables

Le véhicule peut rouler.

Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle.

Un délai de 2 mois est laissé pour réaliser les réparations et présenter le véhicule pour une contre-visite.

Incidences sur la sécurité ou l’environnement :

Danger possible

129 défaillances constatables

Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle.

Une contre-visite est à réaliser dans un délai de 2 mois.

Incidences sur la sécurité ou l’environnement :

Danger immédiat